2018法国留学上网套餐解除信件书写指南

 　　在法国留学，办网是一件必须要做的事情，但是如果要接触上网套餐该怎么办呢?来看看2018法国留学上网套餐解除信件书写指南。

　　一、搬家

　　Madame, Monsieur,

　　Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No

　　En effet en date du je serai amené à déménager dans un nouveau logement

　　qui, ne me permettra pas de bénéficier de vos service aussi comme le prévoit vos

　　conditions générales de ventes, je souhaiterais mettre fin à mon abonnement.

　　Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L.

　　121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre

　　effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de

　　résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

　　Ma présente demande vous est adressée pour de justes motifs, aussi, je vous

　　prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, de

　　noter que celle-ci prendra effet en date du , et, par suite, de suspendre tout

　　prélevement de mon compte.

　　Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette

　　résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes

　　sentiments les meilleurs.

　　Signature

　　二、故障

　　Madame, Monsieur,

　　Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No

　　.

　　La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde

　　sur les indisponibilités répétées de ma connexion Internet.

　　Mes appels à votre assistance téléphonique n'ont pas permis de résoudre le

　　problème. L'obligation de résultat de votre société n'est pas respectée.

　　J'invoque par conséquent l'inéxécution de votre obligation contractuelle

　　pour résilier mon abonnement et pour demander le remboursement des sommes

　　injustement perçues par vos services.

　　Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L.

　　121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre

　　effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de

　　résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

　　Ma présente demande vous est adressée pour de justes motifs, aussi, je vous

　　prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation et, par

　　suite, de suspendre tout prélevement de mon compte.

　　Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette

　　résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes

　　sentiments les meilleurs.

　　三、上网套餐在没有经过允许的情况下改变

　　Madame, Monsieur,

　　Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No

　　.

　　La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde

　　sur un juste motif, à savoir, Modification unilatérale des conditions générales

　　de vente du contrat qui nous lie.

　　Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la

　　Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par

　　conséquent résilier le contrat sans pénalité.

　　Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L.

　　121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre

　　effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de

　　résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

　　De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale

　　d'abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées

　　illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris,

　　21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5

　　avril 2005 dans une instance Tiscali).

　　Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes

　　motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir

　　accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet

　　immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.

　　Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande,

　　je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération

　　distinguée.

　　Signature